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Reconnaissance de dette entre particuliers : que dit la loi française ?

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Les prêts entre particuliers sont monnaie courante et sont considérés comme une solution rapide en cas de problème financier urgent. Cependant, la question qui se pose lors d’un prêt entre particuliers est la manière dont le créancier va récupérer son dû. En effet, des litiges peuvent survenir entre les deux parties et c’est pour garantir au créancier une certaine sécurité qu’il existe la reconnaissance de dettes. Mais que dit la loi française à propos de la reconnaissance de dettes ?

Reconnaissance de dettes : qu’est-ce que c’est ?

La reconnaissance de dettes est un document écrit rédigé par le créancier (le prêteur) et le débiteur (l’emprunteur). Il sert à prouver l’existence d’un prêt entre les deux parties, et permet également de définir les modalités de remboursement. Ainsi, il existe des reconnaissances de dettes avec une date de remboursement et d’autres qui n’en ont pas. C’est le cas du contrat de prêt entre particuliers.

La reconnaissance de dettes est reconnue et inscrite dans le Code civil français. Cela permet de fixer les conditions de validité de fond et de forme, ainsi que le délai de prescription appliquée à une reconnaissance de dettes.

Que dit le Code civil français sur la reconnaissance de dettes ?

Selon la loi et plus précisément l’article 1359 du Code civil, décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la reconnaissance de dettes est obligatoire pour les prêts dont le montant est supérieur à 1500 euros.

En revanche, selon les articles 1360 à 1362 du Code civil et sous certaines conditions, il n’est pas obligatoire de signer une reconnaissance de dettes pour les prêts dont la somme est égale ou est en dessous de 1500 euros. Dans ce cas, l’absence d’une reconnaissance de dettes ne constitue nullement un obstacle à la démonstration de l’existence d’un prêt à un particulier.

Toutefois, des recours sont envisagés pour le créancier qui ne serait pas en possession d’une reconnaissance de dettes pouvant permettre d’attester la somme qui lui est due.

Notez que pour qu’une reconnaissance de dettes soit valide juridiquement elle doit respecter un formalisme bien précis. Dans une reconnaissance de dettes, il est également possible de stipuler le paiement d’un intérêt. Par contre, le taux appliqué ne doit pas excéder un seuil et celui-ci est défini par la loi. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la date du prêt.

Par ailleurs, la rédaction de ce document est inutile lorsqu’il s’agit d’un prêt entre deux commerçants ; parce que dans ce cas il s’agit d’un acte commercial.

Quelle forme peut prendre une reconnaissance de dettes ?

Comme cela a été mentionné plus haut, la reconnaissance de dettes doit respecter un certain formalisme avant d’être reconnue par loi. Ainsi, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur. Celui-ci inscrit aussi ses noms et prénoms et s’engage à rembourser la somme empruntée au prêteur selon les conditions fixées par les parties.

En plus de contenir ces informations, c’est un acte qui peut prendre différentes formes  :

  • Un acte authentique : dans le présent cas, la reconnaissance de dettes est passée devant un notaire. Ce dernier appose sa signature en sus de celles des parties. Rédigé sous cette forme, cet acte revêt une forme exécutoire. Il permet au créancier de prendre par un huissier de justice afin de contraindre le débiteur à rembourser la somme due sans passer devant un juge.
  • Un acte sous seing privé : il s’agit dans ce cas d’un contrat établi et signé directement par les deux parties. Contrairement à l’acte authentique, ce document ne revêt pas une forme exécutoire. En cas de non-paiement de la dette selon les termes du contrat, le créancier est en mesure d’engager des poursuites judiciaires pour récupérer son prêt.

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