Combien coûte une procédure devant le JAF ?

juge affaires familiales

Spécialisé dans le domaine du droit de la famille, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est une figure essentielle pour régler les affaires juridiques en lien avec la famille. Que ce soit pour une séparation, un divorce ou une garde d’enfants, le passage devant ce magistrat peut être nécessaire pour trancher les conflits sensibles. Dans cet article, on fait la lumière sur le rôle du JAF et les dépenses liées à une procédure devant ce juge du tribunal judiciaire.

Juge aux affaires familiales : mission et procédure de saisie

Le Juge aux affaires familiales est un magistrat qui intervient pour garantir le respect des droits et intérêts des membres de la famille. En tant que tel, il est compétent pour régler les conflits familiaux et prendre des décisions concernant les pensions alimentaires, la garde des enfants, les droits de visite et d’hébergement, etc. De même, ce spécialiste du droit de la famille peut être saisi dans le cadre d’un divorce ou d’un changement de nom.

À l’exception de cas spécifiques comme le divorce et la séparation de corps, le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour passer devant le JAF. Cependant, cette procédure est généralement complexe et éprouvante, de sorte que la représentation par un avocat peut être quasi indispensable.

En ce qui concerne le mode de saisine du JAF, il varie selon les circonstances de l’affaire (pendant le mariage, avant ou après un divorce…) et de la nature du conflit. Pour une procédure de divorce  contentieux par exemple, le JAF peut être saisi par voie d’assignation en justice délivrée par l’avocat de l’une des parties.

Les autres modes incluent la saisine en référé (en cas d’urgence),  par requête remise ou adressée au greffe, par requête unilatérale ou par requête conjointe… L’avantage à vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille est qu’il vous renseignera sur les étapes de la procédure – y compris le mode de saisine approprié selon le cas – et vous représentera devant le JAF.

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Quel est le coût d’une procédure devant le JAF ?

En réalité, la saisie du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014. Autrement dit, vous n’avez rien à payer pour passer devant le juge aux affaires familiales.

Cependant, dans le cadre de la procédure, il est recommandé, voire obligatoire dans certains cas, de se faire accompagner par un avocat spécialisé en affaire familiale, ce qui implique que vous devrez payer ses honoraires. Ceux-ci dépendent de nombreux paramètres, dont la nature et de la complexité de l’affaire, l’expérience de l’avocat… De même, certains avocats proposent une tarification forfaitaire, tandis que d’autres facturent leur prestation au prorata du temps consacré à votre dossier.

Cela dit, un avocat spécialiste en affaire de famille facture environ 100 à 250 euros de l’heure pour une affaire de demande de garde des enfants. Pour un divorce par consentement mutuel, les honoraires se situent généralement 1 200 et 1 500 euros, contre 4 000 à plus de 6 000 euros pour les cas de divorce contentieux.

À noter qu’en dehors des honoraires de l’avocat, les procédures devant le JAF peuvent  impliquées d’autres dépenses comme les frais liés à d’éventuelles expertises médicales ou psychologiques. De même, gardez à l’esprit que certaines décisions du JAF engendrent des conséquences financières telles que le paiement d’une pension alimentaire, le partage des biens…

Demandez une aide juridictionnelle pour payer les honoraires d’avocat

Lorsque vous n’avez pas de moyens pour prendre en charge les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle et la déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, avec l’ensemble des pièces justificatives demandées dans le formulaire de demande Cerfa n° 11530*06. En cas d’acceptation, l’État prend en charge tout ou partie des frais de justice, y compris les émoluments de l’avocat.

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