La première étape d’une start-up ou de toute société naissante consiste à trouver un local commercial ou un bureau pour s’installer ou pour vendre ses produits. Bien évidemment, quelques étapes doivent être suivies à la lettre pour être conformes à la loi. Pour occuper un un local commercial dans Strasbourg par exemple , l’entreprise doit passer par le « pas-de-porte » ou le droit d’entrée au propriétaire du lieu durant la finalisation du contrat de bail, pour un local commercial vacant. Il s’agit dans cette situation juridique d’une clause de bail. De ce fait, la somme est acquise au propriétaire de manière définie, soit par un « droit au bail » au locataire sortant lorsqu’il y a une forme de reprise d’un bail déjà existant. Il s’agit d’une clause de contrat concernant la cession de bail. Ces deux notions sont bien distinctes et elles sont juridiquement très différentes.
Le montant du « pas de porte »
La somme du « pas-de-porte » est fixée entre le propriétaire et l’entreprise. Elle peut être validée comme une forme de supplément de loyer lorsque le propriétaire souhaite éviter de toujours proposer une hausse de loyer qui ne respecte pas la hausse du tarif locatif réel d’un local. Dans ce cas, la somme du « pas-de-porte » dépend du calcul du loyer du bail lors d’un renouvellement. Elle peut être une sorte d’indemnité qui correspond exactement à la redevable pécuniaire, à la fois de la mauvaise appréciation de la valeur réelle des locaux commerciaux acquis au contrat de locataire et qui consistent dans le droit concernant le renouvellement de son bail. Effectivement, si le propriétaire du local souhaite reprendre son bien, il devra impérativement verser au locataire une indemnité d’éviction, soit une sorte d’indemnité en contrepartie pécuniaire de nombreuses natures, notamment divers avantages commerciaux fournis par le bailleur et qui n’a rien avoir avec le loyer.
Le droit au bail
Le droit au bail est un fonds commercial appartenant à l’entreprise locataire sortant. C’est le droit d’occuper un local tout en bénéficiant d’un droit au renouvellement du bail associé. De ce fait, il a une valeur patrimoniale sur le plan juridique. Si l’entreprise achète un droit au bail ou signe un bail neuf, dans ce cas, il reprend directement le bail conclu entre le propriétaire et le précédent occupant, pour la durée de la location restant à courir. Le locataire commercial sortant cède ensuite son bail en acquittant l’indemnité, c’est le « droit au bail » proprement dit.
